Question écrite n° 35688 de Mme Émilie Cariou à M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de formation et de travail des infirmiers et étudiants infirmiers de blocs opératoires en période de covid-19.

 L’ensemble des soignants infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (IBODE) ou y ayant vocation sont concernés par une réforme sensée valoriser leurs compétences, avec notamment le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 qui attribue aux infirmiers diplômés d’État de bloc opératoire (IBODE) de nouveaux actes qualifiés d’exclusifs. Le décret n° 2019-678 du 28 juin […]

Question orale sans débat n° 1190 de Mme Émilie Cariou à M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’attractivité des filières du soin, sur les personnels intervenant auprès des personnes âgées notamment en établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) et en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et sur la situation de la Meuse.

La situation sanitaire a mis sur le devant la situation du soin à domicile et du soin auprès des personnes âgées dépendantes, notamment dans les Ehpad. Particulièrement affectés par la crise de la covid-19, les personnels du secteur privé comme du secteur public se sont particulièrement mobilisés, et l’extrême de la situation fait craindre une […]

Question écrite n° 33963 de Mme Émilie Cariou à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la chute du crédit d’impôt « service à la personne et salarié à domicile » de l’article 199 sexdecies du code général des impôts dans le budget 2021.

Le crédit d’impôt « service à la personne salarié à domicile » constitue une part substantielle en dépenses fiscales du budget du ministère du travail. Chiffré à plus de 5 milliards d’euros en 2020, il chute à 3,8 milliards d’euros en 2021 selon les bleus budgétaires exposés par le ministère du travail. L’emploi à domicile, […]

Question écrite n° 33351 de Mme Émilie Cariou à M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (IBODE).

 Comme d’autres parlementaires l’ont relevé, le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue à ces professionnels de santé spécialisé la possibilité de réaliser de nouveaux actes exclusifs. D’autres personnels travaillant dans les blocs opératoires, dont les infirmiers de soins généraux faisant fonction, bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Tel n’est pas le cas […]

Question écrite n° 31835 de Mme Émilie Cariou à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le soutien de son ministère à l’indépendance des journalistes, en particulier à l’occasion de mises en cause judiciaires en France et à l’étranger.

Depuis le début du quinquennat, le Parlement a été amené à intervenir sur la conciliation entre liberté de la presse, confidentialité et intérêts le cas échéant légitimes des personnes et entreprises, soutenant que les juridictions pénales, civiles et administratives s’en fassent concrètement l’écho. À l’occasion du récent classement de la liberté de la presse délivré […]

Question écrite n° 30408 de Mme Émilie Cariou à M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les recettes sociales et fiscales encaissées depuis le 1er mars 2020 et les mesures prises pour prévenir les risques pour ces créances de la collectivité.

Le système fiscal et social français implique de longue date les entreprises par ailleurs employeurs pour la collecte mensuelle de prélèvements obligatoires particulièrement volumineux, dont les cotisations sociales, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La majorité a soutenu dès […]

Question écrite n° 30245 de Mme Émilie Cariou à M. le ministre de la culture sur le soutien de son ministère à l’indépendance des journalistes, en particulier à l’occasion de mises en cause judiciaires en France et à l’étranger.

Depuis le début du quinquennat, le Parlement a été amené à intervenir sur la conciliation entre liberté de la presse, confidentialité et intérêts le cas échéant légitimes des personnes et entreprises. À l’occasion du récent classement de la liberté de la presse délivré par l’ONG Reporters sans frontières d’avril 2020, la France a perdu 2 […]

Question écrite n° 29219 de Mme Émilie Cariou à M. le ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation des tests pour le covid-19 coronavirus et la situation des personnels soignants depuis le début de la crise.

Depuis le début de la crise du covid-19, le Gouvernement annonce tout mettre en œuvre pour réussir à augmenter les capacités industrielles et sanitaires dans le but de réaliser le maximum de tests sur les personnes touchées par le covid-19 et ainsi améliorer leur prise en charge, tout comme rendre plus efficientes les mesures de […]

Question écrite n° 29165 de Mme Émilie Cariou à M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets de la revalorisation de la prime d’activité depuis 2019 sur les personnels travaillant dans les structures sanitaires.

À l’occasion de la crise sociale qui a saisi le pays à l’automne 2018, la majorité parlementaire en soutien du Président de la République a voté une profonde revalorisation de la prime d’activité (articles L. 841-1 et suivants du code de la sécurité sociale), versée aux actifs afin de commencer à réévaluer à court terme […]

Question écrite n° 28972 de Mme Émilie Cariou à M. le ministre des solidarités et de la santé pour être informée des premiers retours sur la suspension du jour de carence décidée lors des premières mesures adoptées face à la crise du coronavirus covid-19.

Dans la crise actuelle, le pays fait bloc derrière ceux en première ligne pour soigner et ceux qui les prennent en charge, dans le service public hospitalier comme dans le médico-social. Le Gouvernement a accepté de suspendre le jour de carence notamment établi par l’article 115 de la loi de finances pour 2018 pour tous […]

Question écrite n° 27132 de Mme Émilie Cariou à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur le pilotage de la politique publique autour des réductions d’impôt au titre des frais de scolarité des enfants à charge dans le secondaire et le supérieur.

L’article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d’impôt au titre des frais de scolarité pour chaque enfant à charge. Cette réduction s’élève à 61 euros par collégien, 153 euros par lycéen et 183 euros pour un étudiant inscrit dans l’enseignement supérieur, sommes inchangées depuis 1993, sans même de considération […]

Question écrite n° 27131 de Mme Émilie Cariou à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le pilotage de la politique publique autour des réductions d’impôt au titre des frais de scolarité des enfants à charge dans le secondaire et le supérieur.

L’article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d’impôt au titre des frais de scolarité pour chaque enfant à charge. Cette réduction s’élève à 61 euros par collégien, 153 euros par lycéen et 183 euros pour un étudiant inscrit dans l’enseignement supérieur, sommes inchangées depuis 1993, sans même de considération […]

Question écrite n° 27130 de Mme Émilie Cariou à M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la gestion fiscale et budgétaire et plus largement le pilotage de la politique publique autour des réductions d’impôt au titre des frais de scolarité des enfants à charge dans le secondaire et le supérieur.

L’article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d’impôt au titre des frais de scolarité pour chaque enfant à charge. Cette réduction s’élève à 61 euros par collégien, 153 euros par lycéen et 183 euros pour un étudiant inscrit dans l’enseignement supérieur, sommes inchangées depuis 1993, sans même de considération […]

Question écrite n° 26926 de Mme Émilie Cariou à M. le ministre de l’économie et des finances sur le mécanisme dit de la « niche Copé ».

Le droit français accorde un taux préférentiel à l’imposition des plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas de holding (mécanisme dit de la « niche Copé »). En 2020, le coût budgétaire de cette niche a été évaluée officiellement à 7,022 milliards d’euros réalisés en 2018, dans les documents annexés au […]

Question écrite n° 25926 de Mme Émilie Cariou à M. le ministre de l’économie et des finances sur le projet d’évolution de l’entreprise EDF à travers le plan « Hercule ».

Un peu plus de 20 ans après les premiers paquets de directives européennes imposant des nouvelles règles de concurrence aux entreprises énergétiques, l’entreprise EDF réfléchit aujourd’hui à une nouvelle organisation visant à séparer EDF en deux entités, un EDF bleu, et un EDF vert. Si cette organisation est retenue, le retour d’un EDF bleu, sous […]

Question écrite n° 25925 de Mme Émilie Cariou à M. le ministre de l’économie et des finances sur l’avenir de la filière de retraitement nucléaire française et l’ensemble des matières radioactives recyclées dans le but d’être utilisées dans le réacteur de quatrième génération ASTRID censé réutiliser le combustible usé retraité.

Selon l’article L. 542-1-1 du code de l’environnement, une matière radioactive est « une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement ». Ce même article définit les déchets comme étant « des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n’est prévue ou envisagée ou qui ont […]

Question écrite n° 25924 de Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’évaluation et le provisionnement des dépenses de gestion de l’ensemble des déchets radioactifs.

Le projet de Centre industriel de stockage géologique (CIGEO) est, comme le rappelle en juillet 2019 la Cour des comptes, le « principal poste des coûts futurs de gestion des déchets nucléaires » (Cour des comptes, Rapport public thématique sur l’aval du cycle du combustible nucléaire, juillet 2019). Il appelle donc une vigilance particulière du […]

Question écrite n° 25923 de Mme Émilie Cariou interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le renforcement de ses compétences expertales économiques et environnementales concernant l’aval du cycle du combustible nucléaire.

En juillet 2019 la Cour des comptes a publié un rapport public thématique « L’aval du cycle du combustible nucléaire ». Cette publication englobe toutes les questions touchant à l’aval du cycle, à savoir le retraitement des combustibles usés et le stockage des déchets. Ce rapport indépendant et institutionnel soulève plusieurs préoccupations et apporte plusieurs […]

Question écrite n° 25888 de Mme Émilie Cariou à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la forte hausse des ventes de pesticides constatée en 2018 en France.

Les chiffres du ministère de l’agriculture, publiés le 7 janvier 2020, indiquent en effet que le nombre de doses unités (NODU) de pesticides utilisées en France en 2018 a crû de 24 % par rapport à 2017. Une telle tendance risque de mettre en péril les engagements nationaux issus des plans Ecophyto II de 2015 […]

Question écrite n° 25775 de Mme Émilie Cariou à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet d’évolution de l’entreprise EDF à travers le plan « Hercule ».

Un peu plus de 20 ans après les premiers paquets de directives européennes imposant des nouvelles règles de concurrence aux entreprises énergétiques, l’entreprise EDF réfléchit aujourd’hui à une nouvelle organisation visant à séparer EDF en deux entités, un EDF bleu, et un EDF vert. Si cette organisation est retenue, le retour d’un EDF bleu, sous […]