Transparence fiscale au sein de l’Union Européenne : il est urgent que le Gouvernement clarifie la position française.

Transparence fiscale au sein de l’Union Européenne : il est urgent que le Gouvernement clarifie la position française.

Paris, le 23 avril 2021 –  Fleurissent dans la presse ces deux derniers jours des révélations sur les négociations relatives à une Directive Européenne portant sur la transparence fiscale européenne. Selon ces dernières, la France aurait revu sa position à la baisse, se basant sur des recommandations faites par le MEDEF. Si le Gouvernement et le Ministère de l’Economie et des Finances ne clarifient pas rapidement la position française sur ce sujet, la France sera encore une fois à rebours de l’Histoire.

Ainsi, la position française dans ces négociations serait finalement celle du MEDEF : garantir la possibilité d’une exemption de publier des informations pendant 6 ans et limiter géographiquement le reporting. En revenant sur ces deux points cruciaux, la directive se retrouve largement vidée de sa substance. Si la France maintient une position telle qu’évoquée dans la presse, elle sera responsable du torpillage d’années de travail et de négociations en faveur de la transparence fiscale au sein de l’Union Européenne (UE).

Cette directive constitue une avancée majeure en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale au sein de l’Union Européenne. Elle compte mettre en place une obligation, pour les grandes entreprises implantées en Europe, de publier chaque année des données financières, pays par pays : chiffre d’affaires, bénéfices, impôts payés… Pour la première fois, un contrôle public fiscal des multinationales au niveau européen est à portée de mains. La France doit être leader sur ce sujet et se montrer à la hauteur de l’enjeu.

Pour Emilie Cariou, députée de la Meuse et co-présidente des Nouveaux Démocrates : « L’optimisation et la fraude fiscale, pratiquée par les multinationales produisent un dumping fiscal et social délétère. C’est un fléau qui pille les recettes fiscales des Etats au sein de l’Union Européenne. Si la France est bel et bien à l’origine d’un torpillage des négociations sur cette directive européenne, elle est à contre-sens de l’Histoire… Au même moment où Joe Biden annonce une réforme de l’impôt sur les sociétés, en augmentant le taux d’IS américain à 28% et en instaurant un taux minimal d’imposition à 21% pour les filiales hors Etats-Unis, ce serait juste impensable. Il y a urgence à ce que le Gouvernement clarifie sa position sur ces négociations ».

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