Loi «climat»: la responsabilité climatique des multinationales françaises censurée à l’Assemblée

Loi «climat»: la responsabilité climatique des multinationales françaises censurée à l’Assemblée

Alors que le projet de loi «climat» est débattu à l’Assemblée, les députés ont appris ce mercredi 31mars que tous leurs amendements visant à assigner des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre aux grandes entreprises ont été jetés à la poubelle.

Le mercredi 31 mars dans l’après-midi, alors que les députés prenaient place dans l’hémicycle pour entamer leur troisième jour de débat autour du projet de loi « climat », la nouvelle est tombée. Dans la matinée, la totalité des amendements visant l’encadrement climatique des grandes entreprises a été jugée irrecevable. Conséquence : ces demandes de modification du texte de loi ne seront pas discutées publiquement à l’Assemblée.

Mediapart a comptabilisé l’élimination d’au moins 23 amendements portés par près de 120 députés – dont 45 de La République en marche (LREM) –, soit un cinquième de la représentation nationale.

«Ces amendements avaient pour but de contraindre les grandes entreprises françaises à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et de les sanctionner financièrement si elles ne le font pas, s’insurge Alexandre Poidatz, chargé de plaidoyer finance et climat chez Oxfam. À l’heure actuelle, les firmes hexagonales ont carte blanche sur leurs rejets de CO2 et n’ont aucune obligation de transparence ! »

Début mars, Oxfam a pu calculer pour la première fois les émissions de gaz à effet de serre des entreprises du CAC40. Son rapport révèle que les activités industrielles des multinationales françaises nous conduisent vers un réchauffement planétaire de +3,5°C d’ici 2100, soit 2°C de plus que l’objectif inscrit dans l’accord de Paris sur le climat.

Forte de ces résultats édifiants, l’ONG, avec notamment le Réseau action climat et Greenpeace, a réussi à faire déposer une modification du projet de loi « climat » proposant « de rendre obligatoire pour les grandes entreprises de prendre des engagements climatiques assurant que leur activité est alignée avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC) [la feuille de route française pour la transition écologique, publiée fin 2015–ndlr] et l’accord de Paris».

L’amendement était porté par une centaine de députés de tous bords politiques, dont 33 issus de la majorité parlementaire. Malgré le fait qu’il ait été déposé une douzaine de fois et rattaché à différents articles du texte pour passer à travers les fourches caudines de l’irrecevabilité, la modification demandée a été jetée à la poubelle par Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale.

C’est à ce dernier qu’il incombe d’apprécier la recevabilité d’un amendement, comme le spécifie le règlement de l’hémicycle.

La présidence de l’Assemblée s’est appuyée sur l’article 45 de la Constitution qui prévoit que, pour être débattu, tout amendement doit présenter « un lien, même indirect », avec le projet de loi.

Utilisé originellement pour éviter les cavaliers législatifs – des modifications qui n’ont pas leur place dans la proposition de loi initialement déposée –, cet article constitutionnel est l’objet, depuis le début du projet de loi « climat », de vives critiques de la part des députés, qui y voient un instrument pour museler le débat parlementaire (voir notre article ici).

Contactés par Mediapart à propos de l’irrecevabilité de la vingtaine d’amendements visant les grandes entreprises, les services de l’Assemblée nationale se sont contentés de déclarer laconiquement : « Il n’y a pas d’appréciation politique des amendements, nous ne faisons qu’appliquer stricto sensu le droit constitutionnel. »

Opacité et « climato-cynisme »

Députée de la Meuse Nouveaux démocrates (parti issu d’une scission d’ex-LREM), Émilie Cariou a vu ses quatre amendements interdits de tout débat dans l’hémicycle. « Mes modifications tentaient de soumettre les entreprises à des engagements en termes de performance écologique, notamment sur leur baisse d’émission de gaz à effet de serre. D’autres permettaient à Bpifrance, la Banque publique d’investissement, de s’assurer que les projets bénéficiant de fonds publics soient en adéquation avec les actuels et futurs enjeux environnementaux», détaille l’élue.

Le matin même où les amendements à propos de la responsabilité climatique des entreprises étaient jugés irrecevables, elle publiait avec trois autres députés une tribune dans Le Monde, dénonçant, à propos de la censure d’amendements au projet de loi « climat », « l’opacité autour des critères et arbitrages permettant de qualifier ce motif d’irrecevabilité ».

«Les motifs du projet de loi demandent pourtant clairement “la transition de nos modèles de production afin qu’ils soient décarbonés […] en renforçant l’encadrement des activités industrielles”, rappelle Alexandre Poidatz, d’Oxfam. Nous savons très bien que derrière cette décision juridique d’irrecevabilité se cache une décision éminemment politique.»

Signataire de l’amendement co-porté par Oxfam et d’autres ONG, Loïc Prud’homme, député La France insoumise de la Gironde, abonde: « Je ne parlerai même pas d’opacité mais bien d’un objectif politique clair : celui de ne pas contraindre les entreprises à l’impératif climatique, alors que notre survie et celle des générations futures en dépendent. L’éviction avant débat parlementaire de ces amendements démontre le climato-cynisme du gouvernement. C’est assez flagrant, au point d’en devenir insupportable. »

D’après les informations de Mediapart, la ministre chargée de l’environnement Barbara Pompili, lors d’une réunion de plaidoyer en février dernier avec plusieurs ONG, aurait confié être consciente de l’insuffisance de l’encadrement des entreprises dans le texte de loi, avant d’assurer que l’ambition du texte de loi sur le sujet devra être rehaussée en séance plénière à l’Assemblée.

«Dans le projet de loi de finances 2021 comme dans le plan de relance, nous n’avions déjà pas pu inscrire de mesures quant à l’encadrement climatique du secteur privé,assure pour sa part Dominique Potier, député PS de Meurthe-et-Moselle et dépositaire de quatre amendements exigeant la conformité des firmes privées aux objectifs climatiques. Au nom de la liberté d’entreprendre, de la compétitivité internationale et maintenant de la crise, aucune contrainte n’est envisagée pour les entreprises, alors qu’on parle ici d’un des plus gros angles morts du projet de loi “climat”.»

Au manque de transparence quant aux arbitrages sur l’irrecevabilité des amendements visant les multinationales s’ajoute également la puissance de frappe du lobbying des entreprises privées et de l’industrie bancaire au cœur même de l’Assemblée nationale.

La veille du jour où la vingtaine de modifications proposées par les députés a été exclue de tout débat en séance publique, le site d’information européen Politico révélait qu’à l’Assemblée, entre mai 2017 et mars 2021, 86% des auditions ont impliqué des grandes entreprises et des organisations professionnelles, et seulement 7% des ONG et des associations citoyennes.

Sur la même période, des entreprises comme Airbus ou Veolia ont été deux fois plus entendues que Greenpeace. Le Medef a quant à lui été auditionné sept fois, alors que WWF France ou le Réseau action climat n’ont été reçus qu’à deux reprises.

La Fédération bancaire française est la première organisation professionnelle à   être   écoutée   par les députés, avec pas moins   de   12   auditions. Son directeur des relations institutionnelles, Nicolas Bodilis-Reguer, est le deuxième nom du registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le plus fréquemment cité dans l’ordre du jour public de l’Assemblée.

Le premier est Nicolas Dufourcq, directeur général de la banque publique d’investissement Bpifrance.

Le 24 mars, une étude dévoilait que les banques françaises étaient les plus gros financeurs européens des énergies fossiles. Entre 2016 et 2020, les établissements bancaires tricolores ont accru de 19% par an en moyenne leurs financements au pétrole, au gaz et au charbon. Et avec 41 milliards de dollars dédiés aux fossiles en 2020, BNP Paribas est la banque qui a le plus accru son soutien aux énergies climaticides à l’échelle mondiale entre 2019 et 2020.

«Trois amendements de l’opposition ciblaient spécifiquement la fin des financements fossiles par le secteur bancaire français mais ils ont aussi été jugés irrecevables le 31 mars, se désole Alexandre Poidatz. Les plus gros pollueurs climatiques et les acteurs financiers sont tout simplement exclus de ce projet de loi. »

Porte-parole climat de Greenpeace France, Clément Sénéchal analyse : «Que les premiers responsables du réchauffement planétaire demeurent hors de portée du législateur, c’est une manière d’invisibiliser la structure sociale de la crise climatique et de consolider l’empreinte politique des multinationales sur notre société.»

Et d’ajouter : « Cette décision clarifie le fait que le projet idéologique de Macron est définitivement incompatible avec l’urgence climatique. C’est une rupture du gouvernement avec le discours scientifique autour du réchauffement. »

Les députés LREM Loïc Dombreval, Cécile Delpirou et Alexandre Holroyd, premiers signataires d’amendements engageant la responsabilité climatique des entreprises, n’ont pas répondu aux sollicitations de Mediapart, hormis Didier Martin, élu LREM de Côte-d’Or, qui a déposé en son nom seul l’amendement porté par les ONG. Ce dernier a répondu : « Je suis un peu embêté que ces amendements ne puissent pas être débattus car l’écoresponsabilité des entreprises comme des citoyens va de soi, mais je ne veux pas en dire plus. »

Ultime concession aux entreprises, dans la nuit du jeudi 1er avril, la majorité a refusé d’adopter en séance plénière à l’Assemblée l’ensemble des amendements visant à interdire la publicité pour les biens climaticides. Jean-René Cazeneuve, élu LREM et rapporteur général, a alors assuré devant l’hémicycle : « On demande beaucoup aux entreprises dans ce projet de loi, il ne faut pas en rajouter. »

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