Question écrite n° 30408 de Mme Émilie Cariou à M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les recettes sociales et fiscales encaissées depuis le 1er mars 2020 et les mesures prises pour prévenir les risques pour ces créances de la collectivité.

Le système fiscal et social français implique de longue date les entreprises par ailleurs employeurs pour la collecte mensuelle de prélèvements obligatoires particulièrement volumineux, dont les cotisations sociales, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La majorité a soutenu dès 2017 un mécanisme permettant de généraliser la mensualisation du paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Pour ce faire le Gouvernement a soutenu le maintien du prélèvement à la source, avec un différé au 1er janvier 2019 pour sa mise en œuvre et des adaptations notamment sur le volet des sanctions en faveur des entreprises (loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social puis ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu). Sa mise en place a été permise grâce à un investissement substantiel des agents sous sa direction, ce qui doit encore être salué et félicité. Cependant, l’actuelle crise économique soulève des interrogations sur le maintien de la bonne collecte, la prévention en cas de défaillance involontaire de l’employeur voire de manquements volontaires, et la réaction des administrations, notamment via la répression administrative voire judiciaire. Ainsi Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur les points suivants : depuis le 1er mars 2020, quel est par mois l’état des rentrées sociales et fiscales auprès des directions départementales des finances publiques(DDFiP) et Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations (URSSAF) pour la TVA, les cotisations sociales, la CGS CRDS et l’IRPP ? Quelles sont les éléments de comparaison avec le même mois correspondant en 2019 ? Et quelle différence selon la taille des entreprises, notamment entre les TPE, PME et entreprises ou groupes de plus de 250 millions de chiffres d’affaires ? Quels sont les statistiques sur les cas de collecte sans réversion à l’État ou la sécurité sociale de ces prélèvements dus, en donnant le nombre d’entreprises et les sommes correspondantes, pour chaque mois depuis le 1er mars 2020 ? Quels éléments de comparaison avec les mêmes mois de l’année 2019 ? Et quelle différence selon la taille des entreprises, notamment entre les TPE, PME et entreprises ou groupes de plus de 250 millions d’euros de chiffres d’affaires ? Quelles sont les mesures de préventions qui ont été mises en place pour chacun de ces prélèvements obligatoires, notamment via les mécanismes numériques de big data mais aussi avec le travail physique essentiel des agents sur le terrain, en corrélant notamment via les nouveaux outils de prévention des difficultés des entreprises mises en place avec la loi Pacte et les dernières ordonnances prises depuis mars 2020 ? Et quelle différence selon la taille des entreprises, notamment entre les TPE, PME et entreprises ou groupes de plus de 250 millions de chiffres d’affaires ? Quelles sont en particulier les mesures de garantie de recouvrement mises en place par l’État et la sécurité sociale pour garantir leurs créances, chaque mois depuis le 1er mars 2020 ? Quelle comparaison encore une fois avec le même mois de 2019 ? Comment les facilités de trésorerie mises en place directement ou indirectement depuis le mois de mars 2020, notamment le prêt garanti par l’État, peuvent être appelées à être mises à contribution pour garantir ces créances fiscales ou sociales ? Et quelle différence selon la taille des entreprises, notamment entre les TPE, PME et entreprises ou groupes de plus de 250 millions d’euros de chiffres d’affaires ? Enfin, elle lui demande quelles sont les sanctions administratives fiscales et sociales qui ont été initiées et prononcées le cas échéant en cas de non-paiement des sommes collectées ou prélevées à la source, depuis le 1er mars 2020 pour chacun des prélèvements cités, quelle comparaison encore une fois avec le même mois de l’année 2019 et quelle différence selon la taille des entreprises, notamment entre les TPE, PME et entreprises ou groupes de plus de 250 millions de chiffres d’affaires.

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