Question écrite n° 28972 de Mme Émilie Cariou à M. le ministre des solidarités et de la santé pour être informée des premiers retours sur la suspension du jour de carence décidée lors des premières mesures adoptées face à la crise du coronavirus covid-19.

Dans la crise actuelle, le pays fait bloc derrière ceux en première ligne pour soigner et ceux qui les prennent en charge, dans le service public hospitalier comme dans le médico-social. Le Gouvernement a accepté de suspendre le jour de carence notamment établi par l’article 115 de la loi de finances pour 2018 pour tous les salariés et agents publics à l’occasion de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (article 8). Ces mesures ont été prises notamment après le dépôt des amendements 99 100 et 99 102 que Mme la députée a demandé de présenter par son groupe parlementaire, avec sa collègue Delphine Bagarry, sur le texte du projet de loi n° 2758. C’était là une mesure de prévention essentielle et de soutien, notamment pour les soignants très exposés aux pathologies dont le covid-19, à côté d’autres mécanismes déjà existants. S’il ne s’agit évidemment pas des questions les plus urgentes à traiter pour ses services, elle souhaite interroger M. le ministre sur les premiers éléments concernant l’efficacité de cette mesure. Quels dispositifs d’information ont été mis en place à destination des soignants, de leurs conseils et représentants professionnels comme les syndicats, et de leurs employeurs et organisations représentatives, pour la bonne utilisation du dispositif ? Quelles ont été les sommes engagées pour les soignants et leur moyenne par soignant, selon leur catégorie professionnelle (internes en médecine et étudiants en formation dans les métiers de la santé, personnels professions médicales et paramédicales dont les infirmiers…), correspondant à cette suspension du jour de carence ? Quelle est la première évaluation du coût comptable moyen de cette nécessaire suspension, reposant sur les employeurs publics et privés comme de la sécurité sociale, depuis la promulgation de la loi ? Quelle estimation est faite du non-recours à ce dispositif et quelle est l’estimation des contestations sur ce sujet ? Quels ont été les moyens déployés pour résoudre les éventuels contentieux rapidement, afin que la rémunération des personnels concernés soit maintenue en temps et en heure ? Elle souhaite avoir des précision de sa part sur ce sujet.

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