Rapports sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Rapport de Mme Émilie Cariou sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142) : https://bit.ly/3cLvKnV

Rapport de Mme Émilie Cariou la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude : https://bit.ly/3tw14Ok

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