Décision du CC sur la loi portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire ce lundi 11 mai 2020.

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire ce lundi 11 mai 2020.

Il valide une grande partie du texte de loi, permettant le déconfinement progressif, de même qu’il garantit nos droits et libertés constitutionnelles en censurant certaines dispositions.

Rappel, le 28 avril 2020, devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre a présenté les grandes lignes du dispositif de déconfinement sur trois principes : protéger, isoler et tester.

Ces principes sont déclinés, à compter du 11 mai 2020.

Des mesures particulières sont pour cela nécessaires, afin de :

o permettre une progressivité du dispositif ;

o adapter l’état d’urgence sanitaire, initialement prévu pour le confinement par la loi du 23 mars 2020.

C’est pourquoi le Gouvernement a présenté un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Ce projet de loi comporte sept  articles  qui  visent  à  effectuer  les  modifications  du cadre législatif nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de déconfinement :

o proroger   l’état   d’urgence sanitaire jusqu’au 10juillet inclus

o adapter  les pouvoirs  du  Premier ministre en  période  d’état d’urgence sanitaire, notamment en prévoyant des mesures de quarantaine et de mise à l’isolement;

o préciser les conditions de mise en œuvre des mesures individuelles de quarantaine, pour les personnes susceptibles d’être affectées par le virus, et d’isolement, pour les personnes affectées entrant sur le territoire national ou  arrivant  dans  une  collectivité  ultra-marine  ou  dans  la  collectivité  de  Corse

La discussion parlementaire a permis :

–  une modification  de  l’autorisation   permettant  d’allonger  la  durée  des  détentions  provisoires afin qu’elle ne puisse être prolongée jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire dès lors que l’activité juridictionnelle reprendra progressivement dès le 11 mai.

– de trouver un compromis sur la responsabilité pénale dans le cadre de l’épidémie. Ainsi le Code la Santé Publique intègre un article précisant que « l’article 121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ».

Concernant l’article prévoyant la création d’un système d’information pour identifier les personnes infectées par le coronavirus et leurs contacts, le parlement a donné son accord à sa création par décret en Conseil d’Etat d’un système d’information, en lien avec l’Assurance maladie, destiné à identifier les personnes infectées et à collecter des informations sur les personnes ayant été en contact avec elles.

• Ce système  vise à casser les chaînes de contamination.

• Les parlementaires ont ainsi prévu que :

• La sauvegarde des données sera ainsi limitée à trois mois.

• Ils ont également créé un comité de contrôle et de liaison Covid – 19 chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l’épidémie (deux députés et deux sénateurs en feront ainsi partis).

• La dérogation au secret médical sera limitée aux données concernant l’infection par le virus.

Enfin, les parlementaires ont prévu que les conjoints et enfants victimes de violences au sein de la famille ne peuvent être placés en quarantaine ou à l’isolement au même domicile que l’auteur des violences.

Ce projet de loi comporte certaines mesures utiles au déconfinement qui est aujourd’hui une priorité pour mettre fin aux atteintes  à la liberté de circulation et pour relancer l’activité économique de notre pays.

Néanmoins, des risques constitutionnels ont continué de se poser.

L’article 11 du texte adopté prévoyant la création d’un fichier comportant des données nominatives, y compris de personnes non malades, sans recueil de leur consentement, a fait peser sur cette loi une atteinte disproportionnée en permettant en particulier à certains services non médicaux d’y accéder et sans prévoir explicitement de contrôle et d’habilitation minimale des agents , ce que j’avais pourtant proposé par amendement avec une bonne partie de la majorité (amendement 625 http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2905/AN/625) mais rejeté faute de soutien de notre groupe majoritaire.

J’ai en conséquence décidé de ne pas voter en faveur de ce projet de texte samedi 9 mai, et me suis abstenue.

Le Conseil constitutionnel a été heureusement saisi par le Président de la République de même que par le président du Sénat et le Groupe socialiste et apparentés.

Sa décision nous éclaire sur la constitutionnalité ou le nécessaire aménagement de ce texte.

C’est justement en particulier sur les deux points évoqués, celui de l’accès à ce système de données sanitaires d’organismes non médicaux et la nécessaire habilitation et contrôle minimaux des agents autorisés par le gouvernement que le Conseil constitutionnel censure ce 11 mai le texte et impose des exigences supplémentaires (réserve d’interprétation) pour le rendre conforme à nos exigences fondamentales.

Je me félicite de l’application de ces exigences du Conseil constitutionnel, qui au final doivent permettre de surmonter la crise du covid19 tout en soutenant l’effectivité de nos droits essentiels.

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