Décision du CC sur la loi portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire ce lundi 11 mai 2020.
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi portant prorogation de l’état d’urgence sanitaire ce lundi 11 mai 2020. Il valide une grande partie du texte de…
0 commentaire
11 mai 2020