Consultation citoyenne – Loi anti-gaspillage

Consultation citoyenne – Loi anti-gaspillage

Ce projet de loi poursuit deux objectifs : transformer nos façons de produire et de consommer pour passer à une économie circulaire où on limite notre production déchets et donner à chacun des acteurs concernés par la gestion des déchets les moyens d’agir en fonction de leurs capacités.

Ce texte intègre plusieurs propositions issues de la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) et transpose les directives européennes issues du « Paquet Économie circulaire ». Les principales dispositions de ce texte s’articulent autour de quatre grandes orientations : 

Renforcement de l’information du consommateur

  • Information sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits (article 1er)
  • Indice de réparabilité (art. 2) 
  • Information sur la disponibilité des pièces détachés (art. 4) 

Lutte contre le gaspillage sous toutes ses formes

  • Interdiction d’élimination des invendus non-alimentaires (art. 5) 
  • Réalisation d’un diagnostic déchets sur certaines opérations de démolition et réhabilitation de bâtiments (art.6) 

Mobilisation des industriels pour transformer nos modes de production 

  • Création de nouvelles filières de responsabilités élargies des producteurs (REP) 
  • Possibilité de création d’un dispositif de consigne pour réemploi et réutilisation (art.8)

Amélioration de la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages

  • Harmonisation de la couleur des contenants dès 2022 (art.9)
  • Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer l’efficacité de la police des déchets (art. 12)
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